Adoption de mesures facilitant la participation des chercheurs au monde de l'entreprise (projet de loi PACTE)

Cet article simplifie considérablement les règles encadrant l’implication de chercheurs dans la création et le développement d’entreprises et permet de créer un environnement de confiance. Jugées aujourd’hui peu lisibles et trop rigides par la communauté académique, les procédures d’autorisations de création d’entreprise, de concours scientifique, de participation au capital d’une entreprise et de participation aux conseils de gouvernance d’une société sont allégées. Ces mesures faciliteront la mobilité des personnels de recherche vers l’entrepreneuriat et la consultance scientifique et faciliteront le transfert des résultats de la recherche vers le monde économique.